Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ( ci après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits distribués sur le site www.leclercjouetcarvin.fr dont l’éditeur est E.Leclerc Carvin, au capital de 160 000€ ayant son siège social à Carvin ( 62 220 ) avenue François Mitterand sous le n° de TVA intra-communautaire FR 04 330 024 035 00025. Elles sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le site en langue française.
La commande et l’achat de produits sur le site www.leclercjouetcarvin.fr est réservé exclusivement au consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, individuelle, artisanale ou libérale et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine.
1. Applications des conditions
Les CGV sont mises à dispositions des consommateurs sur le site du www.leclercjouetcarvin.fr où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposable au consommateur, qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produite leurs effets.
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant E.LECLERC Jouets Carvin. Le Client est défini ci-dessous comme étant le consommateur passant la commande et acceptant, de ce fait, les présentes conditions de vente.
Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par E.LECLERC Jouets Carvin, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
2. Commande & Produits
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.
Les photographies des produits sont données à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit ou toutes les caractéristiques des produits sont précisément décrites.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique.
Pour passer commande, le consommateur après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la commande. Avant de cliquer sur le bouton « commander», le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
3. Prix des produits
Les prix des produits Jouet sont indiqués sur le site www.leclercjouetcarvin.fr.
Tous les prix s'entendent nets en euros TTC, valables uniquement en France métropolitaine à la date de commande.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les promotions du type « Ticket E.Leclerc » ou « Remise immédiate » ne sont pas applicables sur le site et donc non valables sur toute commande passée sur le site. Pour profiter de ces offres, Le Client est prié de se rendre directement en magasin pour procéder à ses achats.
E.Leclerc Jouets Carvin se réserve le droit de vous exiger un acompte de 30% dès réception du devis définitif de la commande afin de garantir par mesure de sécurité, l’achat.
4. Mode de règlement
Pour tout renseignement sur les modalités de paiement, le client peut contacter le service destiné au numéro de téléphone ci-joint : 03 21 18 55 78.
Le règlement de vos achats sur notre site s'effectue par carte bancaire. Le paiement CB (3D-Secure) est réalisé lors du passage de la commande.
Le Client peut également choisir de régler sa commande directement en magasin si il choisitle mode de livraison « Click and Collect / Retrait en magasin » et le mode de paiement « Paiement en magasin » lors du passage de sa commande sur le site.
5. Réception de commande
5.1 Mode de livraison : Click and collect / Retrait en magasin
Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel ou SMS. Le retrait du Produit pourra être effectué par le Client sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.
En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente.
Le colis est disponible au E.Leclerc Jouets Carvin dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée.
5.2 Mode de livraison : Colissimo à domicile sans signature
Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel ou SMS par le biais de La Poste. Il pourra suivre son colis sur leur site : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois.
5.3 Mode de livraison : Retrait en Point Relais
Le Client sera informé en temps réel de l’arrivée de son colis par courriel ou SMS. Le retrait du Produit pourra être effectué par le Client dans le Point Relais choisi sur présentation d’une pièce d’identité ou par une tierce personne au nom du Client sur présentation de la pièce d’identité du Client et d’une procuration dûment remplie et signée par le Client.
Le colis sera disponible en Point Relais durant les 8 jours suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé chez l’expéditeur E.Leclerc Jouets Carvin.
6. Faculté de rétractation ou annulation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits et retourner lesdits Produits au Vendeur (date d’envoi faisant foi). Préalablement à l’exercice de son droit, le Client devra en avertir le Vendeur par courrier électronique à l’adresse marketing.carvin@carvin.leclerc en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande et la référence du(des) article(s) concerné(s), date de réception des article(s) concerné(s). Les Produits devront être retournés au magasin de Jouet de E.Leclerc Carvin sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Préalablement à l’exercice de son droit, le Client devra en avertir le Vendeur par courrier électronique à l’adresse marketing.carvin@carvin.leclerc en précisant son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande et la référence du(des) article(s) concerné(s), date de réception des article(s) concerné(s). Les Produits devront être retournés au magasin de Jouet de E.Leclerc Carvin sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les Produits devront être retournés au magasin de Jouet de E.Leclerc Carvin sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
E.LECLERC CARVIN - Service Marketing Avenue François Mitterand
62220 CARVIN, France
Dans tous les cas, les produits devront être en parfait état, complet, dans leur conditionnement et emballage d’origine.
Pour un retour gratuit en magasin, le client devra présenter sa facture. Pour un retour par voie postale, le(s) Produit(s) devra(ont) être accompagnés du(es) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le Site ou en les recopiant sur papier libre.
Les frais et risques de retours restent à la charge du Client. Il lui appartient de conserver la preuve du retour des Produits et d’assurer le Produit selon sa valeur.
Voici un montant estimatif des frais de retours pour les colis supérieurs à 30kgs, en France métropolitaine :
Via Colissimo : 50 euros
Via transporteur spécial : 99 euros minimum à voir selon le département d'expédition.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par nous).
A réception du (des) Produits, si les conditions sus mentionnées sont remplies, le Vendeur procédera au remboursement du (des) Produits concerné(s) à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition des Produits, le reste de la commande restant ferme et définitif.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le remboursement ne s'applique pas sur les Produits personnalisés ou Produits descellés par le Client et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7. Garantie et service après vente
Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. Indépendamment de la garantie contractuelle prévue à l’article suivant, Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’égard du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou le Vendeur.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article L217-4 (code de la consommation) : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 (code de la consommation) : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 (code de la consommation) : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. D’autre part, les articles 1641 et suivants du code civil sont applicables dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (code civil) : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client doit formuler sa réclamation par écrit au service marketing à l’adresse mail marketing.carvin@carvin.leclerc . Il faut à cette occasion qu'il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante, erreur de produit…) et le numéro de commande correspondant, cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de la demande du Client. Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit. Le Client dispose après l'obtention du numéro de retour par le Vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.
Lors du retour, le Client fera figurer la mention "SAV" ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ; sans communication de la facture la demande ne pourra être prise en considération. »
8. Politique de confidentialité
En utilisant le site Internet www.leclercjouetcarvin.fr , vous acceptez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité disponible sur notre Site.
Cette Politique de Confidentialité traduit les pratiques professionnelles en vigueur au sein de la société E.LECLERC CARVIN à la date de la dernière mise à jour. Elle peut être modifiée à tout moment sans avertissement préalable. En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le site Internet www.leclercjouetcarvin.fr , avec mention de la dernière date de mise à jour.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle. A ce titre, le contenu du Site ne peut donc pas être représenté, reproduit, distribué ou modifié partiellement ou totalement, sans autorisation expresse du Vendeur. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation d’un des signes précités est strictement interdite et engage la responsabilité pénale et civile de l’utilisateur.
10. Droit applicable et clause d’attribution de juridiction
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement à l'amiable des litiges, E.Leclerc Jouets Carvin adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
60 rue de la Boétie
75008 PARIS https://www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de E.Leclerc Jouets Carvin, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, connectez vous sur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/